Par Radio-Canada, www.radio-canada.ca, Mis à jour le: 28 septembre 2010 05:31
La Cour supérieure de l'Ontario invalide certaines dispositions de la loi canadienne qui restreignent la prostitution. Selon la Cour, celles-ci contribuent au danger auquel font face les travailleurs du sexe. On peut lire dans le jugement que ces « lois forcent les prostituées à choisir entre leur liberté et leur droit à la sécurité, tel que garanti par la Charte canadiennes des droits et libertés. »
Ce jugement fait suite à la demande de la dominatrice Terri-Jean Bedford et de deux autres travailleuses du sexe, Valerie Scott et Amy Lebovitch, qui avaient demandé à la Cour de revoir les dispositions du Code criminel relatives à la prostitution.
Les demanderesses affirmaient que l'interdiction de tenir une maison close, de solliciter des clients à des fins de prostitution ou de vivre des fruits de la prostitution forçait les travailleurs du sexe à quitter la sécurité de leur maison pour affronter la violence de la rue. Elles voyaient donc elles aussi ces mesures comme une violation de la Charte des droits et libertés.
En 1994, la police avait fait une descente dans la maison close tenue par Terri-Jean Bedford, qui était située au nord de Toronto. Mme Bedford avait été condamnée en rapport avec ce crime en 1998.
Ce jugement de la Cour supérieure de l'Ontario pourrait maintenant être porté en appel, par le gouvernement fédéral ou le gouvernement ontarien.
La juge Susan Himel a donné 30 jours aux parties pour annoncer leur intention de le faire. Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a déjà indiqué que le gouvernement songeait sérieusement à porter la cause en appel.
Une victoire
Les travailleuses du sexe impliquées dans la cause se réjouissent évidemment du jugement rendu. Elles sont déjà prêtes à en faire bon usage.
La prostitution n'est pas illégale
La prostitution n'est pas considérée comme illégale au Canada. Toutefois, tout ce qui s'y rapporte l'est. Cette situation a même été jugée « bizarre » par la Cour suprême du Canada.
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