Agressions sexuelles Les délais de prescription en Cour suprême

Mise à jour le mercredi 13 octobre 2010 à 11 h 22

Photo: La Presse Canadienne /Adrian Wyld La Cour suprême du Canada, à Ottawa

La Cour suprême du Canada entend mercredi la cause de Shirley Christensen, qui conteste le rejet par les tribunaux du Québec d'une poursuite civile qu'elle a intentée contre un prêtre qui l'a agressée sexuellement lorsqu'elle était enfant.

Cette mère de famille de Québec âgée de 37 ans avait intenté en 2007 une poursuite au civil de 250 000 $ contre l'archevêché de Québec et le curé Paul-Henri Lachance.

Ce dernier a été condamné au criminel l'an dernier à 18 mois de prison pour avoir agressé sexuellement Mme Christensen lorsqu'elle était âgée de 6 ans. À l'époque, les parents de la victime s'étaient fait dire par l'archevêché de ne pas ébruiter l'affaire.

Mais la cause se déroule moins rapidement devant les tribunaux civils. En 2008, le juge Yves Alain, de la Cour supérieure du Québec, rejette la poursuite civile de Mme Christensen qu'il estime irrecevable. Le magistrat explique que l'affaire est prescrite, car la plainte a été déposée une trentaine d'années après les faits.

Au civil, on ne peut obtenir de compensation financière si la plainte est déposée au-delà d'un délai de trois ans, contrairement au criminel, où il n'existe aucun délai pour poursuivre l'auteur d'un crime.

Mais dans le cas d'agressions sexuelles commises sur des enfants, ce délai pose problème, car les victimes ne sont souvent pas conscientes des préjudices qu'elles subissent. Dans la majorité des cas, les crimes sont dénoncés des années après avoir été commis, ce qui rend impossible toute poursuite civile pour les victimes.

Les tribunaux s'adaptent

Confrontée à ce problème dans une affaire d'inceste en 1992, la Cour suprême du Canada avait remis en question l'application de cette règle dans de tels cas. Le plus haut tribunal du pays avait alors expliqué que les délais de prescription ne devaient pas permettre aux pédophiles d'échapper aux poursuites civiles.

Sauf au Québec...

La majorité des provinces ont reconnu le problème et voté des lois qui invalident ou prolongent sans limites les délais de prescription dans les causes d'agressions sexuelles sur des mineurs.

Mais au Québec, les lois n'ont pas été modifiées. Le Code civil prévoit toujours une prescription de trois ans en cas de délit, peu importe sa nature.

C'est cette disposition de la loi québécoise que les avocats de Shirley Christensen contestent devant le plus haut tribunal du pays.

Les juges de la Cour suprême rendront leur verdict dans cette affaire d'ici six mois à un an.

Source : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2010/10/13/001-prescription-agression-mineurs.shtml